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Conditions de ventes séjours Morvan Fils Voyages

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Validité: du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Sous réserve de dispositions légales postérieures au 31/12/2016, date d’élaboration de la brochure Week-ends et séjours 2017.

Organisateur: IM035100041 - Morvan Fils Voyages Saint-Malo.
S.A.S au capital de 132 500 € - R.C St-Malo 78 B 20 -
SIRET 312 213 499 00030 - CODE NAF  7911Z - Responsabilité civile M.M.A Cabinet Craveia, 29 rue ville pépin 35400 St-Malo pour un montant de 8 000 000€
 N° TVA Intracommunautaire 703 122 134 99.
Agence garantie par BNP Paribas.
Membre du S.N.A.V (Syndicat National des Agences de Voyages).

A - TRANSPORT MARITIME ET AÉRIEN

. CONDITIONS SPÉCIALES DE TRANSPORT. En cas de perte ou vol du billet maritime ou aérien, le client doit acheter à ses frais un billet de remplacement. Le transporteur se réserve en outre le droit en cas de fait indépendant de sa volonté ou contrainte technique d´acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés. A certaines périodes, l´intensité du trafic maritime ou aérien peut provoquer certains retards ne pouvant entraîner aucune indemnisation. A certaines dates, les horaires ainsi que les types d´appareil maritimes ou aériens sont communiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. Ils ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager la responsabilité des compagnies maritimes ou aériennes ni celle de Morvan Fils Voyages.
Le transport maritime étant dépendant des conditions météo, de l’intensité du trafic, des formalités de police et douanières, et de tout incident inopiné, il appartient au client de prendre un certain nombre de précautions et de prévoir un délai minimum de 2 heures pour les connexions maritimes et ferroviaires ou autres au départ ou à l'arrivée à St Malo.

Se référer en bas de page aux conditions générales de Transport Condor Ferries.


Convocation au Terminal Ferry du Naye pour les départs Condor Ferries: une heure avant le départ pour les passagers motorisés et passagers piétons.

B - FORMALITES
Les voyageurs (adultes, enfants et bébés) doivent être en possession des documents exigés par les autorités de police, de douane ou de santé nécessaires à l´exécution du voyage. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent seul au client.
A destination des Iles Anglo-Normandes et de la Grande-Bretagne sont exigés notamment pour les ressortissants français :
- la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
Pour les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents, une autorisation de sortie de territoire est exigée en plus de la carte d'identité ou passeport ainsi qu’un document Cerfa à remplir (voir le lien)  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.
- les visas sont exigibles pour les ressortissants de certains pays en dehors de la Communauté européenne.

Le permis de conduire ne constitue pas un document d’identité valide pour les autorités de police.


Nous ne pouvons en aucun cas supporter les frais d´annulation résultant du refus ou du retard dans la délivrance des documents nécessaires à l´entrée dans le pays.

C - RÈGLEMENT ACOMPTE ET SOLDE
Le règlement se fait à la réservation. Dès confirmation du règlement effectif, le client reçoit par tous moyens l’ensemble des documents lui permettant de voyager.

Conditions spéciales paiement en ligne : Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue nationale, Visa, Eurocard Mastercard et American Express.
Le paiement est entièrement sécurisé avec cryptage du numéro lors du transfert au centre de paiement.

D - PRIX ET POSSIBILITÉ DE RÉVISION
Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans nos programmes et tableaux de prix. Les prix ne comprennent pas tous les services antérieurs à l´enregistrement au port ou à l´aéroport de départ ni les services postérieurs à l´arrivée au port ou à l´aéroport de retour ainsi que les boissons et les dépenses à caractère personnel.
Les prix indiqués dans notre brochure ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes :
. Coût du transport lié notamment au coût des carburants.
. Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d´embarquement, de débarquement, d´atterrissage dans les ports et aéroports.
. Taux de change appliqués au voyage ou séjour concerné. La date à laquelle ces données ont été prises en considération est le 17/10/2016.
. Modification du taux de conversion de l´euro.
En cas de modification significative de l´une ou l´autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de ventes.
Dans ce cas, la variation du montant des taxes et redevances et du coût du transport sera intégralement répercutée dans nos prix.

Réductions enfants hôtels:
S'ils partagent la chambre de 2 adultes
- Moins de 4 ans: sur demande
- Moins de 12 ans: réduction forfaitaire de 30% sur le tarif adulte piéton.
S'ils ne partagent pas la chambre de 2 adultes
- Par Condor Ferries pour les moins de 16 ans: - 25€ sur le tarif adulte piéton.

 

Information sur la réservation et le paiement des repas enfants

Hôtels à Jersey
Apollo : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place

Beachcomber : Jusqu’à 4 ans réservation et règlement sur place
Beausite : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
De France : Jusqu’à 3 ans réservation et règlement sur place
De Normandie : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Fort d’Auvergne : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Mayfair : Jusqu’à 1 an réservation et règlement sur place
Merton : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Miramar : Jusqu’à 2 ans, gratuit. Plus de 2 ans réservation et règlement sur place
Monterey : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Norfolk : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Norfolk Lodge : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Ommaroo : Jusqu’à 1 an réservation et règlement sur place
Radisson Blu : Jusqu’à 3 ans réservation et règlement sur place
Royal Best Western : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Samarès Coast : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Shakespeare : Jusqu’à 1 an réservation et règlement sur place
Stafford : Jusqu’à 4 ans réservation et règlement sur place

Hôtel à Guernesey
Captain Cook : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
De Havelet BW : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Les Rocquettes : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
La Trelade: Réservation et règlement sur place pour enfants de tous âges.

Moores BW : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
Pandora : Jusqu’à 3 ans réservation et règlement sur place
Peninsula : Jusqu’à 1 an réservation et règlement sur place
Sts Bay : Jusqu’à 2 ans réservation et règlement sur place
St Pierre Park: Réservation et règlement sur place pour enfants de tous âges.



E - MODIFICATION PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART
Toute modification de réservation émanant du client n´entraînera aucun frais si les éléments suivants sont maintenus :
. Pas de modification de date et heure de départ et retour ainsi que d´acheminement.
. Lieu de destination et d´hébergement sans changement.
. Augmentation du nombre de participants.
. Modification entraînant un supplément de prestation terrestre.
. Toute autre modification n´entrant pas dans les cas mentionnés ci-dessus sera considérée comme une annulation et facturée selon les conditions du paragraphe F "Frais d´annulation"
Cession de contrat : Le client cédant doit impérativement informer l´agence vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage.
La cession entraîne les frais suivants à acquitter par le client :
- jusqu´à 30 jours avant le départ : 15 € par personne
- moins de 30 jours avant le départ : 30 € par personne

F - FRAIS D´ANNULATION
Toute annulation émanant du client entraîne la perception des frais suivants :
. Plus de 30 jours avant le départ : 8 € par personne
. De 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage
. De 20 à 08 jours avant le départ : 40% du montant du voyage
. De 07 à 02 jours avant le départ : 60% du montant du voyage
. Moins de 02 jours avant le départ : 100% du montant du voyage

G - CAS DE FORCE MAJEURE
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des modifications du déroulement du séjour lorsque cellesci
sont induites par un cas de force majeure impliquant la sécurité des voyageurs. En de telles
circonstances, l’organisateur s’efforcera de rechercher les solutions propres à surmonter les difficultés
apparues, sans qu’il ait à supporter les frais engagés et sans versement d’indemnités au client.
En cas de survenance d'un événement rendant momentanément impossible l'exécution du transport
maritime, l'organisateur et/ou le transporteur s'efforcera d'apporter une aide humaine permettant
d'atténuer les désagréments subis, sans pour autant que cela puisse engendrer des frais financiers
supplémentaires à sa charge ou valoir une quelconque reconnaissance de droits en faveur de ses clients.

H - RÉCLAMATION
Toute réclamation pour défaillance dans l´exécution du contrat de voyage doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception à l´organisateur du voyage dans un délai de 2 mois à compter de la date de voyage retour. Les réclamations ne seront prises en compte qu'à la condition que le client ait contacté le prestataire concerné pour remédier à la défaillance immédiatement. En cas de persistance du problème, le client devra contacter notre service réservations à Saint-Malo pour que des solutions appropriées lui soient proposées. Les coordonnées du service sont inscrites dans le carnet de voyage.

I - ASSURANCES
Les forfaits n´incluent pas l´assurance annulation et l’assistance aux personnes et aux véhicules.
Morvan Fils Voyages SAS propose en option  le contrat N° 302.581 de la compagnie MONDIAL ASSISTANCE.
Le coût de cette assurance est de 3,5% du montant total du voyage et doit être souscrite le jour de l’inscription.

a)  Annulation MONDIAL ASSISTANCE
Mondial assistance vous rembourse les frais de désistement prévus dans nos conditions de vente pour les motifs suivants :
- Maladie grave ou décès de vous-même, votre conjoint, tuteur, ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère.
- Dommages graves atteignant votre résidence principale, secondaire ou vos locaux professionnels et nécessitant impérativement votre présence le jour du départ.
- Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint.
- L’annulation pour un motif garanti, de votre compagnon de voyage si du fait de ce désistement vous devez voyagez seul.
- Votre annulation, suite à une rechute de maladie préexistante ou à une complication de grossesse, est garantie si celle-ci est postérieure à l’inscription au voyage.
- Votre convocation à un examen de rattrapage universitaire.
- Votre obtention d’un emploi ou d’un stage si vous êtes inscrit à PÔLE EMPLOI.
 
b)  Assistance aux personnes et aux véhicules de tourisme  MONDIAL ASSISTANCE  (M.A)
Elle couvre la garantie des personnes ayant acheté un forfait MF Voyages à destination des Iles Anglo-Normandes et de la Grande-Bretagne. Elle prend effet au moment où vous embarquez sur le navire ou avion pour le voyage aller. Elle cesse ses effets au moment où vous débarquez du navire ou de l´avion à la fin du voyage retour.
Assistance des personnes. Vous êtes malade ou victime d´un accident corporel :
M.A. organise les contacts nécessaires entre ses médecins et le médecin ayant donné les premiers soins, ainsi qu'éventuellement le médecin de famille pour déterminer la meilleure conduite à tenir. Lorsque les médecins de M.A préconisent votre transport médicalisé. M.A l´organise du lieu où vous vous trouvez immobilisé jusqu'à votre domicile ou l´établissement hospitalier le plus proche de celui-ci ou encore le plus apte à prodiguer les soins nécessités par votre état de santé. Seul votre intérêt médical est pris en considération dans ces choix. Dans tous les cas, les décisions relatives à la nature, l´opportunité et l´organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement au service médical de M.A.
En cas de décès d´une personne assurée, M.A prend en charge :
- les frais du transport du corps du lieu du décès au lieu d´inhumation en France
- les frais funéraires nécessaires au transport dans la limite de 762,25 €
- Priorité d´embarquement : en cas de rapatriement d´un assuré, MF Voyages garantit une priorité d´embarquement pour le voyage de retour des personnes l´accompagnant.
 Assistance des véhicules de tourisme :

La garantie assistance aux véhicules est en outre acquise aux passagers «I.T.» Grande-Bretagne, Irlande, Irlande du Nord et Iles Anglo-normandes.
- En cas de panne ou d’accident de votre véhicule en France ou à l’étranger
- En cas de vol de votre véhicule en France ou à l’étranger
- Pour la récupération de votre véhicule réparé

Lisez attentivement vos Conditions Générales MONDIAL ASSISTANCE. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

Clauses excluant la garantie Mondial  assistance :
. L’usage abusif par vous-même d´alcool (ivresse, alcoolisme), de drogues ou stupéfiants.
. Les actes intentionnels.
. Les événements de guerre, sauf si vous êtes surpris par la survenance de tels événements : dans ce cas,    notre garantie cesse 14 jours après le début de ces événements.
. Tout effet d´une source radioactivité

Conditions particulières de vente de séjours par Internet
(réservations en ligne)

La vente de séjours par Internet reprend en intégralité les conditions particulières de vente de séjours de Morvan Fils Voyages S.A.S, l’organisateur, à l’exception des conditions spécifiques mentionnées ci-dessous :

1 – Paiement en ligne
Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue nationale, Visa, Eurocard Mastercard et American Express.
Le paiement est entièrement sécurisé avec cryptage du numéro lors du transfert au centre de paiement

2 - Délai de réservation
Le délai minimum entre la réservation et le jour de départ est de 48 heures.
A moins de 48 heures du départ, nous vous invitons à appeler nos hôtesses au 0825 135 135 (0,15€ /mn) ou à réserver dans votre agence de voyages.

3- Promotions et offres spéciales
Certaines promotions et offres spéciales peuvent être affichées sur le site Internet et/ou imprimées dans notre brochure « Week-ends et séjours 2017 », mais pour des raisons techniques ne peuvent se réserver en ligne. Notre centre d’appel au 0 825 135 135 (0,15€/mn) est à votre disposition pour toute information ou réservation de ces offres.
Les promotions, réductions et offres spéciales ne sont pas cumulables. Notre système de réservations applique l'offre la plus avantageuse pour le client.

 

 

Offres duo février-mars 2017 :
Offres soumises à nos conditions générales de vente, consultables sur Internet et disponibles sur simple demande. Les prix (toutes charges comprises) ont été calculés au 17/10/2016 et sont applicables du 03/02 au 31/03/2017. La gratuité du séjour 2 jours 1 nuit est offerte pour un adulte accompagné d’un adulte payant 169€ l’offre Duo Romantique (base Royal Best Western***) et 199€ l’offre Duo Prestige (base Pomme d’Or****) ou catégories similaires. Le prix pour 2 adultes piétons comprend la traversée St Malo / Jersey, le logement en chambre double standard avec petit déjeuner anglais. Les nuits supplémentaires et autres suppléments sont applicables par  personne et par nuit suivant l’hôtel obtenu.
L’offre 3ème nuit offerte est valable du 10/02 au 31/03/17 pour un départ le lundi ou le vendredi selon  le fonctionnement maritime. La gratuité est offerte sur la base de 2 adultes en chambre double standard et petit déjeuner. Options : 70€ le  passage d’un véhicule standard (long. inf. < 5m & haut. inf. < 1.85m). Assurance annulation / rapatriement Mondial : 3,5% du montant total du séjour. Offres promotionnelles non rétroactives sous réserve de disponibilités hôtelières et maritimes. Règlement intégral du séjour à la réservation.


Pour des raisons techniques, le prix affiché sur Internet est de 84,50€ par adulte et correspond à l'offre DUO de 169€ pour 2 adultes au lieu de 338€.

 



Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Morvan Fils Voyages SAS a souscrit auprès de la compagnie « MMA » Cabinet Craveia, 29 rue ville Pépin à Saint-Malo (35400) un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


 

Conditions de transport et de réservations Condor Ferries

A - Conditions de transport

PRÉAMBULE

Tous les passagers ainsi que leurs bagages et véhicules sont transportés conformément aux « Conditions générales et particulières de transport et réservation maritime » ( désignées également ci-après par le sigle ( CGPTR) de Condor Ferries (désignée également ci-après par la « Compagnie »). Ces conditions, formant une partie intégrante du contrat de transport et de réservation, sont considérées comme acceptées et approuvées par les passagers tant en leur nom qu’en celui des personnes voyageant à leur côtés, des propriétaires des bagages, effets, véhicules ou tout autre bien transporté. Les passagers et les personnes voyageant à leurs côtés ainsi que les propriétaires des bagages, effets, véhicules ou tout autre bien transporté reconnaissent avoir, préalablement à leur acceptation, pris connaissance des CGPTR.
En toute hypothèse ces CGPTR sont mis à disposition de toutes personnes intéressées dans les bureaux de la compagnie, sur Internet ou sur simple demande. Le terme « passagers » désigne toute personne acceptant, recevant ou utilisant le billet ou voyageant grâce à ce billet.
Il est important de prendre notamment bonne note que :
A. Les clauses de la Convention d’Athènes de 1974 relatives au transport par mer de passagers et de leurs bagages (complétée lorsque nécessaire par l'ordonnance de 1998 relative au transport par mer des passagers et de leurs bagages – compagnies de transport du Royaume-Uni) sont incluses dans les conditions de transport de Condor Limited relatives au transport par mer de passagers, de leurs bagages et des véhicules accompagnés.
Cette convention limite, en diverses circonstances, la responsabilité de la compagnie en cas de décès ou de blessure personnelle, perte ou dommage des biens (y compris les véhicules) et comprend des dispositions particulières pour les objets de valeur. En outre, cette convention définit que les bagages sont supposés livrer sans aucun dommage, sauf si la compagnie, ou toute autre compagnie de transport en question, a reçu une notification écrite.
(i) En cas de dommage apparent, avant ou au moment du débarquement ou re- livraison ; ou
(ii) en cas de dommage non apparent ou de perte, dans les 15 jours suivant la date de débarquement ou de re-livraison, ou suivant la date à laquelle la re-livraison aurait dû avoir lieu. Pour les autres cas, la compagnie pourra décider d’un éventuel dédommagement commercial dont le montant ne pourra être supérieur au coût de la partie non utilisée du billet.
B. En cas de perturbation, de retard ou d’annulation des services pour des raisons indépendantes de la volonté de la compagnie, celle-ci ne saurait être tenue responsable de tout frais ou conséquence qui en découlerait et aucun remboursement ne sera effectué à l’égard des passagers et / ou accompagnant et/ou véhicules transportés par une autre société de transport.
C. La compagnie se réserve le droit de refuser l'accès à bord de tout passager qui, selon la compagnie, risquerait de porter préjudice au bon déroulement du voyage ou constituerait un risque pour la sécurité du navire et de son personnel, des passagers et accompagnant ou bien transporté. Dans ce cas, la compagnie ne saurait être tenue responsable de tout frais supplémentaire, ou de toute autre conséquence. Plus généralement, la compagnie ne saurait être tenue à une quelconque indemnisation.

ARTICLES PROHIBES

La réglementation (amendement) de 1979 de la marine marchande relative aux MARCHANDISES PROHIBÉES (marchandises dangereuses) interdit le transport de certaines marchandises telles que les explosifs, le gaz, les matériels radioactifs ou magnétiques, les fusées de détresse, les fusées de feu d'artifice, les substances chimiques, les aérosols etc.

PERSONNES MINEURS

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons accepter à bord des enfants âgés de moins de 16 ans à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un adulte, d’un parent ou d’un tuteur.
Les parents ou tuteurs des enfants mineurs, non émancipés, âgés de plus de 16 ans devant voyager seuls devront mentionnés au plus tard avant l’embarquement les personnes susceptibles de recueillir ces enfants à l’arrivée.

Les documents nécessaires en vue de leur embarquement devront être préalablement remplis au port de départ.


PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Les personnes à mobilité réduite ont accès à toutes les parties du bateau destinées aux passagers sous réserves de la configuration des lieux, des contraintes techniques inhérentes à chacune des embarcations ainsi que de la disponibilité du personnel pouvant leur apporter aide ou assistance.
Pour des raisons techniques et pour permettre une meilleure prise en charge des personnes à mobilité réduite, ces personnes devront nous préciser lors de leur réservation si une assistance sera nécessaire pour l'embarquement.

CONDITIONS MÉDICALES ET FEMMES ENCEINTES

Voyager en mer alors que le climat est peu favorable peut s’avérer stressant, désagréable voire à risque pour les personnes à santé fragile ou dans un état de santé fragilisée. Il est fortement conseillé aux personnes souffrant de problèmes cardiaques ou susceptibles d’en avoir, aux passagers suivant un traitement médical ainsi qu’aux femmes dont la grossesse est à risque de demander conseil auprès de leur médecin préalablement à leur voyage.
Un certificat médical précisant de manière spécifique une absence de risque pour les femmes enceintes de plus de 28 semaines pour voyager par bateau est exigée.

ANIMAUX

Les animaux, à l'exception des chiens guides agréés, sont interdits à bord des espaces passagers.

Tous les animaux transportés, y compris ceux mentionnés aux termes de l'Ordonnance de 1999 (Angleterre) portant sur le Plan de voyage des animaux de compagnie (modalités pilote) (PETS) doivent voyager dans un véhicule ou dans une cage fournie par le propriétaire et conforme aux normes légales. En aucun cas ils devront sortir du véhicule ou de la section du navire réservée aux animaux de l’embarquement jusqu’aux opérations de débarquement.
La Compagnie se réserve le droit de demander préalablement à l’embarquement l’ensemble des documents détenus par les propriétaires de l’animal transporté.
Sans pour autant donner droit à une quelconque indemnisation ou remboursement de leur voyage la Compagnie se réserve le droit de refuser l’accès à bord du propriétaire, de son animal et des accompagnants :
- en cas de refus de se soumettre à cet examen préalable ou présentation de manière incomplète des documents sus mentionnés,
- en cas de refus d’appliquer les règles de sécurité ou en l’absence d’équipement permettant de prévenir tout risque de dommages sur les personnes ou biens.
- en cas de dangerosité manifeste de l’animal des personnes ou bien transportés
Le prix du billet restant alors définitivement acquis à la Compagnie.
L’examen préalable de la compagnie ne préjuge pas de la conformité des documents détenus par les propriétaires de l’animal transportés aux législations en vigueur, aux assurances, et de manière générale à toutes les formalités administratives et sanitaires exigées au jour de l’embarquement pour la détention, garde, transport de cet animal.
De manière générale, les propriétaires font leur affaire personnelle de l’ensemble des réglementations notamment sanitaires, de police, d’assurance et autres en vigueur concernant, notamment, la possession, détention, circulation…des animaux dont ils ont la garde temporaire ou en leur possession. De même ils feront leur affaire personnelle des éventuelles assurances liées à la détention, garde, transport de leurs animaux.
Une fois le navire en mer, l'accès accompagné au pont des véhicules ou à la section du navire réservée aux animaux doit recevoir l'autorisation préalable du Capitaine du navire. L'accès non accompagné au pont des véhicules ou à la section du navire réservée aux animaux est strictement interdit une fois le navire en mer.
Les animaux sont sur la garde et la surveillance exclusive de leur propriétaire. Les propriétaires sont responsables de plein droit de tout dommage, dégradation, blessure occasionnés par leurs animaux tant à l’égard du personnel et des biens de la Compagnie que des passagers, leurs accompagnants et autres biens transportés.
Les propriétaires font leur affaire personnelle des opérations d’embarquement et de débarquement de leurs animaux dans leur cage. En aucun cas les animaux devront quitter leur cage durant ces opérations.

La Compagnie n'est pas responsable des pertes, dommages, ou frais liés au transport d'animaux, quelle qu'en soit la cause.

Le coût de transport de l’animal fait l’objet d’une tarification spécifique précisée plus bas, affichée dans nos bureaux de vente et disponible sur simple demande.

PERTURBATION DU TRAJET

La compagnie ne saurait être tenue responsable en cas de déviation obligeant le navire à amarrer à un port différent du port de destination initial dans le pays de destination.

B - Observations générales

- FORMALITÉS & PASSEPORT

Tous les voyageurs feront leur affaire personnelle des formalités de police, de douane ou de santé nécessaires à l'exécution du voyage et de leur transport. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client.
Les voyageurs de nationalité française (adultes et mineurs) doivent être en possession des documents en règle exigés par les autorités de police, de douane ou de santé nécessaires à l'exécution du voyage. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client.

Sans pour autant garantir l’exhaustivité des mentions suivantes, et sous réserves de l’alinéa 1 de la présente rubrique :
A destination des Iles Anglo-Normandes et de la Grande-Bretagne sont exigés notamment pour les ressortissants français :
- la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
Pour les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents, une autorisation de sortie de territoire est exigée en plus de la carte d'identité ou passeport ainsi qu’un document Cerfa à remplir (voir le lien)  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.
- les visas sont exigibles pour les ressortissants de certains pays en dehors de la Communauté européenne.


Le permis de conduire ne constitue pas un document d’identité valide pour les autorités de police.

Sans pour autant présumer de la conformité des documents détenus par les voyageurs, la Compagnie se réserve le droit de procéder à la vérification de vos documents d’identité avant l’embarquement. A ce stade la Compagnie se réserve le droit de refuser à l'embarcation toute personne ne justifiant pas de documents réguliers lui permettant d'embarquer ou de séjourner sur la destination indiquée ou toute personne en refusant leur production. Un tel refus ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation ou remboursement de leur voyage. Le prix du billet restant alors définitivement acquis à la Compagnie.

La Compagnie ne peut en aucun cas supporter les frais d'annulation résultant du refus ou du retard dans la délivrance des documents nécessaires à l'entrée dans le pays.

ASSURANCE

Il revient aux passagers de veiller à ce qu'eux-mêmes, leur véhicule, et leurs bagages, leurs animaux soient correctement assurés avant d'accepter les présentes Conditions. Sous réserve des dispositions de la Convention d'Athènes, la Société ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages, ou frais découlant de l'inapplicabilité ou du caractère impropre d'une couverture d'assurance portant sur ou à l'égard de tout dommage, perte (y compris le décès, la maladie, ou des dommages corporels aux animaux), détention, détérioration, retard, livraison défaillante ou livraison non exécutée de bagages ou passagers, quelle qu'en soit la cause.

LES DÉLAIS D’ENREGISTREMENT

Il est capital que les automobilistes et les passagers piétons soient enregistrés avant les délais mentionnés ci-dessous. Les automobilistes ainsi que les passagers piétons doivent procéder à l’enregistrement une heure au plus tard avant l’heure de départ indiquée sur le billet . Si vous arrivez après le délai minimum prévu avant le départ en mer, nous ne pouvons garantir votre réservation.
Tout retard d’enregistrement équivaut à une annulation par les passagers et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Le prix du billet et éventuellement du séjour restant alors définitivement acquis à la Compagnie.

HORAIRES DES DÉPARTS EN MER

Les horaires des départs en mer peuvent s’avérer différents de ceux publiés, en fonction des marées ou de tout autre facteur. Référez-vous toujours aux horaires indiqués sur votre billet.
La compagnie se réserve le droit de repousser tout départ en mer sans préavis et pour tout motif indépendant de la volonté de la compagnie. Dans l’éventualité où il nous serait impossible d'assurer le service ferry rapide, les passagers et/ou les véhicules faisant l'objet d'une réservation seront transférés sur le prochain service Condor Ferries disponible.

Information importante : pour des raisons opérationnelles portuaires, il se peut que les navires doivent larguer les amarres jusqu’à 10 minutes avant ou après les horaires publiés. Tous les horaires indiqués sont des horaires locaux. En fonction des marées, il est possible que l’ordre des escales à Guernesey ou à Jersey soit inversé. Veuillez vérifier vos billets pour les horaires de départ.

Contrôle : la Compagnie ne peut être tenue responsable des retards dus aux différents contrôles (documents, fouilles véhicules, bagages et passagers) imposés par les autorités de police, de douane ou par l’application des présentes CGPTR.

CONNEXION MER - FER

Le client doit prévoir un délai minimum de 2 heures pour les connexions maritimes et ferroviaires ou autres au départ ou à l'arrivée à Saint-Malo.

BAGAGES PERSONNELS

(Passagers piétons) Les bagages personnels des passagers piétons sont autorisés jusqu’à 15 kg et ce sans frais supplémentaire. Les excédents de bagages sont acceptés en fonction de la place disponible et feront l'objet d’une tarification particulière. Les matériels de CAMPING, les instruments MUSICAUX, les équipements ÉMETTANT DES ONDES RADIO ou matériel de TOURNAGE, les ÉCHANTILLONS COMMERCIAUX, les PLANCHES DE SURF et PLANCHES À VOILE et le matériel lié à ces activités feront l'objet de frais supplémentaires aux tarifs cargo. Seuls les bagages à main seront autorisés pour les passagers ayant choisi la formule "à la journée". Les bagages doivent porter une étiquette comportant les coordonnées et identités du propriétaire et la destination choisie.

SERVICE CLIENT

Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires ou de vos réclamations concernant votre traversée à bord de notre compagnie, veuillez en avertir l'équipage des navires ou le service de gestion du port afin qu'ils puissent corriger les points que vous aurez mentionnés. Si nous ne pouvons résoudre les problèmes mentionnés et vous donner entière satisfaction, veuillez écrire au service client dans les 2 mois suivant votre retour : Condor Ferries, Terminal Ferry du Naye – B.P. 30651 - F 35406 SAINT-MALO Cedex France. Veuillez nous indiquer la référence de votre réservation et nous décrire en détail les raisons de votre mécontentement afin que nous puissions procéder à une enquête complète.

C - Conditions de réservations


RÉSERVATIONS ET PAIEMENT

Vous pouvez réserver au comptoir, par téléphone ou par Internet ou par courrier postal.

Vous pouvez payer en euros par tous les moyens usuels de règlement : espèces (uniquement au comptoir), carte bancaire, chèque (à l’ordre de Condor Ferries -B.P. 30651 - F 35406 SAINT-MALO cedex avec mention du N° de réservation).
Dans l’hypothèse d’une réservation à distance une option pourra être maintenue jusqu’à 8 jours à compter de la date de la réservation. Passé ce délai, ces réservations seront annulées. Le règlement par chèque bancaire devra parvenir à nos services au moins 10 jours avant la date du départ.

ANNULATIONS

Annuler votre réservation sera soumis à notre politique de frais d'annulation:

Plus de 28 jours

Plus de 7 jours

Moins de 7 jours

Moins de 48 heures

Moins de 24 heures

19,50€

25%

50%

75%

100%


Dans le cas d'une annulation d'un aller-retour journée, les frais s'élèvent à 100% du montant total de la réservation.

Si les passagers n'annulent pas leur réservation ou ne se présentent pas le jour du départ à l'heure de convocation, les frais se monteront à 100%. Dans tous les cas, un minimum de 19,50€ sera appliqué.



MODIFICATIONS

Tout changement du billet de transport (date, horaire, durée du séjour ou réduction du nombre de passagers) fait l’objet d’une tarification spécifique (voir plus bas) et affichée dans nos bureaux de vente ou pourra être obtenue sur simple demande à Condor Ferries - BP 99 - 35412 St-Malo cedex.
La demande de modification devant intervenir au moins 2 heures avant l'heure de départ prévue initialement.

COUT DU TRANSPORT

Les tarifs du transport comprennent les taxes portuaires, mais tout frais de douane, accise, ou autre taxe et frais est à la charge du passager.
Le prix du billet est calculé notamment en fonction du prix des carburants, de la devise et de la parité entre les monnaies, de la date et horaires de départ et de retour, de la date de réservation…. Les tarifs ne peuvent pas être garantis sans une réservation.

Après l’émission du billet, la compagnie se réserve le droit de répercuter sur le prix du billet les augmentations des éléments évoqués ci-dessus.

SURCHARGE CARBURANT

En raison de la fluctuation du coût des carburants, une surcharge est appliquée par trajet et par personne et vous sera communiquée lors de la réservation.

DIMENSIONS ET TARIFS VÉHICULES DE TOURISME

La configuration du pont voitures des navires de Condor Ferries impose aux clients de communiquer soigneusement les dimensions de leurs voitures et remorques/caravanes ainsi que la hauteur de l’ensemble (incluant le coffre de toit). Les portes vélos sont toujours soumis à un supplément sur la longueur totale du véhicule. Cette règle s’applique sur toutes les réservations faites via Internet, par téléphone ou par une agence de voyages ou un Tour Operator.

Les clients n’ayant pas déclaré correctement les dimensions de leurs véhicules se verront réclamés la différence au moment du départ. Sur certaines traversées particulièrement chargées, l’embarquement peut être refusé en cas d’informations véhicules incorrectes.
Les tarifs mentionnés sont valables uniquement pour des véhicules utilisés à titre privé et non comme véhicule à usage commercial.
Tous les véhicules destinés au transport de marchandises doivent payer les frais de transport selon la réglementation relative aux importations et exportations et conformément aux conditions douanières.

VÉHICULES À USAGE COMMERCIAL ET MARCHANDISES

Les tarifs indiqués ne concernent que les véhicules à usage non commercial et en aucun cas les véhicules avec panneaux latéraux ou tout autre véhicule destiné au transport de marchandises, y compris les effets mobiliers et ménagers. Tarifs séparés pratiqués. Il est impératif de déclarer à la compagnie lors de l’enregistrement et avant le transit les biens commerciaux transportés dans des véhicules privés ou les bagages personnels.
A VOIR : Les passagers voyageant avec des biens commerciaux dans leurs véhicules privés ou avec des bagages personnels contenant des effets mobiliers qui nécessitent de remplir des documents précis ainsi qu’un contrôle des douanes devront payer les frais administratifs qui en découlent et les frais afférents au manifeste de transport dont le montant est défini aux conditions tarifaires précisées plus bas, affichées dans nos bureaux de vente et disponible sur simple demande.

D - Conditions de réservations en ligne


Les réservations en ligne sont soumises au règlement intégral. Les billets ne seront pas émis.

Une fois votre transaction en ligne terminée, vous recevrez un courriel de confirmation à l’adresse courriel indiquée. Cette confirmation fera office de justificatif. Celle-ci devant impérativement être remise au jour du départ.

Les informations que vous nous avez fournies, dont vos informations personnelles et financières, seront transmises sous forme cryptée. Ainsi, vos informations sont codées et sécurisées lors de leur transfert sur Internet.

Les réservations pour les animaux ne peuvent pas être effectuées en ligne.

Les tarifs mentionnés sur ce site concernent les réservations à régler au départ de France. Nous nous réservons le droit de modifier partiellement ou totalement toutes ces informations contenues sur le site (y compris les tarifs et horaires) sans préavis.


E - Sécurité à bord


1. Les bagages ne doivent pas bloquer les sorties de secours ou l’accès au matériel de sécurité.
2. Vous êtes priés de prêter attention aux annonces de sécurité à bord et de bien lire les indications de sécurité sur les affiches que vous trouverez aux points de rassemblement et dans les salons des passagers.
3. Il est fortement recommandé aux passagers d’éviter tout déversement accidentel ; les réservoirs à essence des véhicules doivent contenir 4 litres de moins que la capacité maximum.
4. Les bidons à essence, qu’ils soient vides ou remplis, ne sont pas autorisés.
5. Il est interdit d’accéder au pont des véhicules pendant la traversée.
6. Il est interdit de fumer sur le pont des véhicules.
7. Pour le confort des passagers, il est interdit de fumer dans les salons des passagers. Il est autorisé de fumer uniquement sur les ponts extérieurs. Les MARCHANDISES DANGEREUSES, les MUNITIONS ainsi que les ARMES A FEU ou toutes autres armes de chasse et munitions doivent avoir fait l’objet d’une déclaration lors de la réservation et ne doivent pas être apportées à bord ou sur vous-même, dans vos bagages ou dans votre véhicule, à moins que vous n’ayez obtenu une autorisation écrite de la compagnie, et doivent être transportées conformément aux critères fournis par le ministère des transports. Si vous ne savez pas si vos biens sont considérés comme dangereux, vous devez le vérifier à l’avance avant le voyage sinon l'accès à bord peut vous être refusé. La compagnie ne saurait être tenue responsable dans un tel cas. Les passagers doivent déclarer toute arme à feu, tout produit inflammable, explosif, toutes munitions ou autres substances dangereuses (telles que fusées de détresse, fusées de feu d’artifice, alcool à brûler, etc.) au moment de l’enregistrement et suivre les instructions de la compagnie relatives au chargement de ces types de biens. Il est absolument interdit de transporter des couteaux ou toute autre arme de défense contenant des substances paralysantes (par ex., les bombes de défense à gaz).
8. voir pour les animaux

AVIATION & MARITIME SECURITY ACT (LOI SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT AERIEN ET TRANSPORT MARITIME)
Il est impératif de se conformer à la loi de 1990 sur la sécurité en matière de transport aérien et maritime (AMSA) dans l’intérêt de la sécurité et de la protection des passagers et du navire. Les passagers embarqués ainsi que leur biens, véhicules et bagages seront éventuellement soumis à une fouille de la part des autorités autorisées chargées de la sécurité, et ce avant le chargement pour des raisons de sécurité publique.


Conditions tarifaires  en vigueur (rédigées le 02 mars 2016):

Il est conseillé de consulter régulièrement les prix. Ces prix peuvent en effet varier notamment en fonction du prix des carburants, de la devise et de la parité entre les monnaies, de la date et horaires de départ et de retour,  de la date de réservation…. Les tarifs ne peuvent pas être garantis sans une réservation.

Un supplément de 5,20€ est appliqué sur les réservations effectuées par téléphone ou au comptoir (sauf A/R journée).
Après l’émission du billet, la compagnie se réserve le droit de répercuter sur le prix du billet les augmentations des éléments évoqués ci-dessus.

Transport des animaux :

TTarifs pour les routes St-Malo / Iles Anglo-Normandes et St-Malo / Grande-Bretagne
St-Malo / Jersey ou Guernesey : 16,25€ par animal et par trajet
St-Malo / Grande-Bretagne : 32,50€ par animal et par trajet




Annulation

Annuler votre réservation sera soumis à notre politique de frais d'annulation:

Plus de 28 jours

Plus de 7 jours

Moins de 7 jours

Moins de 48 heures

Moins de 24 heures

19,50€

25%

50%

75%

100%


Dans le cas d'une annulation d'un aller-retour journée, les frais s'élèvent à 100% du montant total de la réservation.

Si les passagers n'annulent pas leur réservation ou ne se présentent pas le jour du départ à l'heure de convocation, les frais se monteront à 100%. Dans tous les cas, un minimum de 19,50€ sera appliqué.



Modifications

La modification de votre réservation sera soumise à notre politique de frais de modifications en plus des changements de tarifs:

 

Plus de 28 jours

Plus de 7 jours

Moins de 7 jours

 En ligne

Gratuit

Gratuit

19,50€

 Au port et par téléphone

16,25€

26€

39€



OFFRES PROMOTIONNELLES

Règles générales: les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

 

 

ANNEXE 1: Convention d'Athènes 1974  cliquez ici pour ouvrir le pdf

ANNEXE 2 : Convention d'Athènes 2002 cliquez ici pour ouvrir le pdf