Préambule : Tout achat d’une Pochette « Cadeau Découverte » implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions, des conditions générales de vente Condor Ferries, ainsi que des conditions particulières de vente séjours Morvan Fils Voyages S.A.S.
Dans le cas où l’acheteur n’est pas le bénéficiaire de la Pochette Cadeau, il se doit de porter à la connaissance du bénéficiaire l’ensemble des conditions mentionnées plus haut ; lesquelles sont réputées acceptées lors de la réservation téléphonique, électronique ou aux guichets.
Les présentes Conditions de vente Pochettes Cadeaux Découverte sont valables à compter du 30 novembre 2007.

Définition des Pochettes Cadeaux Découverte et champ d’application.
Condor Ferries / Morvan Fils Voyages SAS (CF/MFV) commercialisent des bons cadeaux, qui sont représentés par des bons d’échange, permettant de réserver des traversées maritimes sur les services de la compagnie Condor Ferries, ou des séjours élaborés par Morvan Fils Voyages SAS, producteur de voyages (IM035100041) à destination des îles anglo-normandes.

Chaque Pochette Cadeau contient un bon cadeau détaillant les prestations, un bon d’achat Duty Free de 5€ à valoir dans la boutique hors taxes de nos navires, et de la documentation sur la destination.

Chaque bon détaille très précisément les prestations commandées, la validité et les conditions d’utilisation, ainsi que la procédure de réservation par le bénéficiaire. Il appartient à celui-ci de vérifier le contenu précis des prestations offertes.

Prix
Le prix est toutes charges comprises, hors frais d’expédition (supplément à la charge de la personne qui offre et indiqué avant la validation de la commande) et hors frais de réservation (si faite par téléphone 0,15€/mn). Le transport pour arriver à Saint-Malo, port de départ n’est pas compris dans le prix. Le montant total de la commande comprend la Pochette Cadeau et les frais d’expédition si demandés par l’acheteur.

Réservations des Pochettes Cadeaux
La Pochette Cadeau peut être réservée par différents moyens :
- Par Internet sur www.condorferries.fr
- A nos comptoirs de vente (sans frais): Terminal Ferry du Naye et Gare maritime de la Bourse – 35412 Saint-Malo
- Par téléphone au 0 825 135 135 (0,15€/mn)

Commande spécifique par Internet
Dans la procédure de réservation par Internet, le client doit confirmer son acceptation de l’ensemble des conditions de ventes pour pouvoir procéder au règlement. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation et du règlement intégral de la commande. L’acheteur est responsable des informations fournies lors de l’achat en ligne ; en cas d’erreur dans les adresses, noms ou adresse email, CF/MFV ne peuvent être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le produit ou de sa perte. Il incombe au client de contacter Condor Ferries pour contrôler ses informations stockées* sur support informatique.

* Ce site est déclaré à la CNIL (récépissé Nº 817990).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit, n’hésitez pas à nous contacter à : resa.sejours@condorferries.fr

Délai de rétractation
Les dispositions prévues aux articles L121-20 et L121-20-1 du code de la consommation, et notamment celles concernant l’exercice du droit du délai de rétractation de 7 jours, ne s’appliquent aux achats et ventes des Pochettes Cadeaux Condor Ferries / Morvan Fils Voyages S.A.S.

Durée de validité et disponibilité du produit
Chaque bon précise exactement la validité du produit. Lors de la réservation, Il appartient au bénéficiaire de vérifier le contenu précis des prestations offertes.
La réservation des prestations est sujette à disponibilité maritime ou hôtelière au moment de la réservation.
Si toutefois au moment de la réservation, et dans la date de validité du produit, il y avait une impossibilité d’exécution, une proposition de report serait faite au client pour des périodes tarifaires équivalentes.
En toute hypothèse, il est vivement conseillé pour avoir l’assurance d’obtenir la période mentionnée sur le bon, de réserver au minimum un mois avant le départ.

Livraison
Afin de délivrer les Pochettes Cadeaux (PC) dans les meilleurs délais et de contrôler leurs acheminements, nous avons choisi l’envoi par Lettre suivi et Chronopost. La livraison est possible uniquement en France Métropolitaine. Les PC sont livrés par Lettre suivi dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, hors samedis et jours fériés), ou par Chronopost (J+1 avant 18h00).

Toute commande passée avant 12h00 est traitée et déposée à la Poste le jour même, et le lendemain pour une commande après 12h00.
CF/MFV ne peuvent être tenus responsables des retards des services postaux dans la délivrance des colis.
La participation aux frais de port inclut les frais administratifs, d’emballage et les coûts d’affranchissements.
Les acheminements via Lettre suivi et Chronopost peuvent être tracés sur le site www.laposte.fr/csuivi avec le numéro d’objet. Cette information est donnée à titre indicative sans engager la responsabilité de CF/MFV.

Tarifs envoi par Lettre Suivi en France
1 à 6 pochettes : 7,00 € TTC

Tarifs envoi Chronopost en France
1 à 6 pochettes : 19,00 € TTC

Pour une commande plus volumineuse, le colis sera acheminé par transporteur avec prise de rendez-vous et frais de port sur mesure.

Paiement
1/ Lors d’un achat via Internet :
- Par carte bancaire avec transaction entièrement sécurisé via le site Sogenactif de la Société Générale. Le numéro de carte est crypté, ce qui assure la confidentialité de la transaction.

2/ A nos comptoirs de vente Condor Ferries :
Par carte de crédit, par chèque bancaire et en espèces

Service client - réclamations
Toute demande ou réclamation doit être adressée à Condor Ferries, Gare maritime de la Bourse, BP.99, 35412 Saint-Malo Cedex. Tout réclamation relative aux Pochettes Cadeaux doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la date de fin des prestations.

Conditions de ventes séjours Morvan Fils Voyages S.A.S
 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Validité: du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Sous réserve de dispositions légales postérieures au 31/12/2010, date d’élaboration de la brochure Week-ends et séjours 2011.

Organisateur: IM035100041 - Morvan Fils Voyages Saint-Malo.
S.A.S au capital de 132 500 € - R.C St-Malo 78 B 20 -
SIRET 312 213 499 00030 - CODE NAF  7911Z - Responsabilité civile M.M.A Cabinet Craveia, 29 rue ville pépin 35400 St-Malo pour un montant de 8 000 000€
 N° TVA Intracommunautaire 703 122 134 99.
Agence garantie par l'APS (Association Professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages).
Membre du S.N.A.V (Syndicat National des Agences de Voyages).

A - TRANSPORT MARITIME ET AÉRIEN

. CONDITIONS SPÉCIALES DE TRANSPORT. En cas de perte ou vol du billet maritime ou aérien, le client doit acheter à ses frais un billet de remplacement. Le transporteur se réserve en outre le droit en cas de fait indépendant de sa volonté ou contrainte technique d´acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés. A certaines périodes, l´intensité du trafic maritime ou aérien peut provoquer certains retards ne pouvant entraîner aucune indemnisation. A certaines dates, les horaires ainsi que les types d´appareil maritimes ou aériens sont communiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. Ils ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager la responsabilité des compagnies maritimes ou aériennes ni celle de Morvan Fils Voyages.
Le transport maritime étant dépendant des conditions météo, de l’intensité du trafic, des formalités de police et douanières, et de tout incident inopiné, il appartient au client de prendre un certain nombre de précautions et de prévoir un délai minimum de 2 heures pour les connexions maritimes et ferroviaires ou autres au départ ou à l'arrivée à St Malo.

Convocation au Terminal Ferry du Naye pour les départs Condor Ferries:
une heure avant le départ pour les passagers motorisés et 40 minutes pour les passagers piétons.

B - FORMALITES
Les voyageurs (adultes, enfants et bébés) doivent être en possession des documents exigés par les autorités de police, de douane ou de santé nécessaires à l´exécution du voyage. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent seul au client.
A destination des Iles Anglo-Normandes et de la Grande-Bretagne sont exigés pour les ressortissants français :
- la carte nationale d´identité ou passeport en cours de validité.
- pour les enfants mineurs voyageant seuls, une autorisation parentale de sortie de territoire.
- prévoir le livret de famille si le nom de famille des enfants est différent de celui d'un des parents voyageant.
Nous ne pouvons en aucun cas supporter les frais d´annulation résultant du refus ou du retard dans la délivrance des documents nécessaires à l´entrée dans le pays.

C - RÈGLEMENT ACOMPTE ET SOLDE
Le règlement se fait à la réservation. Dès confirmation du règlement effectif, le client reçoit par tous moyens l’ensemble des documents lui permettant de voyager.

Conditions spéciales paiement en ligne : Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue nationale, Visa, Eurocard Mastercard et American Express.
Le paiement est entièrement sécurisé avec cryptage du numéro lors du transfert au centre de paiement.

D - PRIX ET POSSIBILITÉ DE RÉVISION
Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans nos programmes et tableaux de prix. Les prix ne comprennent pas tous les services antérieurs à l´enregistrement au port ou à l´aéroport de départ ni les services postérieurs à l´arrivée au port ou à l´aéroport de retour ainsi que les boissons et les dépenses à caractère personnel.
Les prix indiqués dans notre brochure ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes :
. Coût du transport lié notamment au coût des carburants.
. Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d´embarquement, de débarquement, d´atterrissage dans les ports et aéroports.
. Taux de change appliqués au voyage ou séjour concerné. La date à laquelle ces données ont été prises en considération est le 15/12/2010.
. Modification du taux de conversion de l´euro.
En cas de modification significative de l´une ou l´autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de ventes.
Dans ce cas, la variation du montant des taxes et redevances et du coût du transport sera intégralement répercutée dans nos prix.

Réductions enfants hôtels:
S'ils partagent la chambre de 2 adultes
- Moins de 4 ans: sur demande
- Moins de 12 ans: réduction forfaitaire de 30% sur le tarif adulte piéton.
S'ils ne partagent pas la chambre de 2 adultes
- Par Condor Ferries pour les moins de 16 ans: - 25€ sur le tarif adulte piéton.

E - MODIFICATION PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART
Toute modification de réservation émanant du client n´entraînera aucun frais si les éléments suivants sont maintenus :
. Pas de modification de date et heure de départ et retour ainsi que d´acheminement.
. Lieu de destination et d´hébergement sans changement.
. Augmentation du nombre de participants.
. Modification entraînant un supplément de prestation terrestre.
. Toute autre modification n´entrant pas dans les cas mentionnés ci-dessus sera considérée comme une annulation et facturée selon les conditions du paragraphe F "Frais d´annulation"
Cession de contrat : Le client cédant doit impérativement informer l´agence vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage.
La cession entraîne les frais suivants à acquitter par le client :
- jusqu´à 30 jours avant le départ : 15 € par personne
- moins de 30 jours avant le départ : 30 € par personne

F - FRAIS D´ANNULATION
Toute annulation émanant du client entraîne la perception des frais suivants :
. Plus de 30 jours avant le départ : 8 € par personne
. De 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage
. De 20 à 08 jours avant le départ : 40% du montant du voyage
. De 07 à 02 jours avant le départ : 60% du montant du voyage
. Moins de 02 jours avant le départ : 100% du montant du voyage

G - CAS DE FORCE MAJEURE
L´organisateur ne pourra être tenu responsable des modifications du déroulement du séjour lorsque celles-ci sont induites par un cas de force majeure impliquant la sécurité des voyageurs. Il s´entend essentiellement par cas de force majeure, les mauvaises conditions météorologiques. En de telles circonstances, l´organisateur s´efforcera de rechercher les solutions propres à surmonter les difficultés apparues, sans qu´il ait à supporter les frais engagés et sans versement d´indemnités au client.

H - RÉCLAMATION
Toute réclamation pour défaillance dans l´exécution du contrat de voyage doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception à l´organisateur du voyage dans un délai de 15 jours à compter de la date de voyage retour. Les réclamations ne seront prises en compte qu'à la condition que le client ait contacté le prestataire concerné pour remédier à la défaillance immédiatement. En cas de persistance du problème, le client devra contacter notre service réservations à Saint-Malo pour que des solutions appropriées lui soient proposées. Les coordonnées du service sont inscrites dans le carnet de voyage.

I - ASSURANCES
Les forfaits n´incluent pas l´assurance annulation et l’assistance aux personnes et aux véhicules.
Morvan Fils Voyages SAS propose en option  le contrat N° 302.581 de la compagnie MONDIAL ASSISTANCE.
Le coût de cette assurance est de 3,5% du montant total du voyage et doit être souscrite le jour de l’inscription.

 

a)  Annulation MONDIAL ASSISTANCE
Mondial assistance vous rembourse les frais de désistement prévus dans nos conditions de vente pour les motifs suivants :
- Maladie grave ou décès de vous-même, votre conjoint, tuteur, ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère.
- Dommages graves atteignant votre résidence principale, secondaire ou vos locaux professionnels et nécessitant impérativement votre présence le jour du départ.
- Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint.
- L’annulation pour un motif garanti, de votre compagnon de voyage si du fait de ce désistement vous devez voyagez seul.
- Votre annulation, suite à une rechute de maladie préexistante ou à une complication de grossesse, est garantie si celle-ci est postérieure à l’inscription au voyage.
- Votre convocation à un examen de rattrapage universitaire.
- Votre obtention d’un emploi ou d’un stage si vous êtes inscrit à PÔLE EMPLOI.

 
b)  Assistance aux personnes et aux véhicules de tourisme  MONDIAL ASSISTANCE  (M.A)
Elle couvre la garantie des personnes ayant acheté un forfait MF Voyages à destination des Iles Anglo-Normandes et de la Grande-Bretagne. Elle prend effet au moment où vous embarquez sur le navire ou avion pour le voyage aller. Elle cesse ses effets au moment où vous débarquez du navire ou de l´avion à la fin du voyage retour.
Assistance des personnes. Vous êtes malade ou victime d´un accident corporel :
M.A. organise les contacts nécessaires entre ses médecins et le médecin ayant donné les premiers soins, ainsi qu'éventuellement le médecin de famille pour déterminer la meilleure conduite à tenir. Lorsque les médecins de M.A préconisent votre transport médicalisé. M.A l´organise du lieu où vous vous trouvez immobilisé jusqu'à votre domicile ou l´établissement hospitalier le plus proche de celui-ci ou encore le plus apte à prodiguer les soins nécessités par votre état de santé. Seul votre intérêt médical est pris en considération dans ces choix. Dans tous les cas, les décisions relatives à la nature, l´opportunité et l´organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement au service médical de M.A.
En cas de décès d´une personne assurée, M.A prend en charge :
- les frais du transport du corps du lieu du décès au lieu d´inhumation en France
- les frais funéraires nécessaires au transport dans la limite de 762,25 €
- Priorité d´embarquement : en cas de rapatriement d´un assuré, MF Voyages garantit une priorité d´embarquement pour le voyage de retour des personnes l´accompagnant.
 Assistance des véhicules de tourisme :

La garantie assistance aux véhicules est en outre acquise aux passagers «I.T.» Grande-Bretagne, Irlande, Irlande du Nord et Iles Anglo-normandes.

- En cas de panne ou d’accident de votre véhicule en France ou à l’étranger

- En cas de vol de votre véhicule en France ou à l’étranger

- Pour la récupération de votre véhicule réparé

 

Lisez attentivement vos Conditions Générales MONDIAL ASSISTANCE. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.


Clauses excluant la garantie Mondial  assistance :

. L’usage abusif par vous-même d´alcool (ivresse, alcoolisme), de drogues ou stupéfiants.
. Les actes intentionnels.
. Les événements de guerre, sauf si vous êtes surpris par la survenance de tels événements : dans ce cas,    notre garantie cesse 14 jours après le début de ces événements.
. Tout effet d´une source radioactivité


Conditions particulières de vente de séjours par Internet
(réservations en ligne)

La vente de séjours par Internet reprend en intégralité les conditions particulières de vente de séjours de Morvan Fils Voyages S.A.S, l’organisateur, à l’exception des conditions spécifiques mentionnées ci-dessous :

1 – Paiement en ligne
Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue nationale, Visa, Eurocard Mastercard et American Express.
Le paiement est entièrement sécurisé avec cryptage du numéro lors du transfert au centre de paiement

2 - Délai de réservation
Le délai minimum entre la réservation et le jour de départ est de 48 heures.
A moins de 48 heures du départ, nous vous invitons à appeler nos hôtesses au 0825 135 135 (0,15€ /mn) ou à réserver dans votre agence de voyages.

3- Promotions et offres spéciales
Certaines promotions et offres spéciales peuvent être affichées sur le site Internet et/ou imprimées dans notre brochure « Week-ends et séjours 2011 », mais pour des raisons techniques ne peuvent se réserver en ligne. Notre centre d’appel au 0 825 135 135 (0,15€/mn) est à votre disposition pour toute information ou réservation de ces offres.
Les promotions, réductions et offres spéciales ne sont pas cumulables. Notre système de réservations applique l'offre la plus avantageuse pour le client.

4- Absence de droit de rétractation
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation (art. L 121-20-4) prévoient que le droit ne rétractation ne s'applique pas aux prestations touristiques.


Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Morvan Fils Voyages SAS a souscrit auprès de la compagnie « MMA » Cabinet Craveia, 29 rue ville Pépin à Saint-Malo (35400) un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 :

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.